S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Texte complet
52. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 64, a. 58; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.
52. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 64, a. 58; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
52. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 64, a. 58; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44.
52. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 64, a. 58; 1979, c. 77, a. 27.
52. Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 64, a. 58.