S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Texte complet
34.1. La Société doit faire approuver chaque année par le gouvernement son plan d’aide financière.
Le ministre détermine la forme et la teneur du plan d’aide financière ainsi que l’époque à laquelle celui-ci doit être présenté.
1979, c. 13, a. 10.