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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1971, c. 64, a. 33; 1986, c. 110, a. 10.
33. La Société doit faire au ministre, dans les vingt et un jours qui suivent l’expiration de chaque mois, un rapport détaillé de ses opérations pour ce mois. Ce rapport doit notamment mentionner tous les prêts, constructions, achats et ventes effectués par la Société, les garanties et les autres formes d’aide financière qu’elle a consenties, le montant de chacune de ces opérations, la nature et l’étendue des garanties exigées ou retenues, ainsi que tous les renseignements additionnels qui peuvent être requis par le ministre.
1971, c. 64, a. 33.
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