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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Nul acte, document ou écrit n’engage la Société, ni ne peut être attribué à la Société, s’il n’est signé par le président, le directeur général, le secrétaire ou par un fonctionnaire de la Société mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement de la Société.
Un fonctionnaire autorisé à signer un acte, document ou écrit conformément au premier alinéa peut mandater par procuration écrite une autre personne pour la signature d’un acte déterminé au nom de la Société.
1971, c. 64, a. 31; 1984, c. 47, a. 188.
31. Nul acte, document ou écrit n’engage la Société, ni ne peut être attribué à la Société, s’il n’est signé par le président, le directeur général, le secrétaire ou par un fonctionnaire de la Société mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement de la Société.
1971, c. 64, a. 31.
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