S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Texte complet
18. La Société a son siège social sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec; elle peut toutefois le transporter dans une autre localité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1971, c. 64, a. 18; 1996, c. 2, a. 910.
18. La Société a son siège social dans la Communauté urbaine de Québec; elle peut toutefois le transporter dans une autre localité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1971, c. 64, a. 18.