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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Société est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
En plus d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Société administre les autres programmes d’aide financière qui lui sont confiés par une autre loi ou par un décret du gouvernement. Dans ce cas, la Société possède, en plus des pouvoirs et devoirs que lui confère cette autre loi ou ce décret, les pouvoirs et devoirs non incompatibles que lui confère la présente loi.
1971, c. 64, a. 16; 1975, c. 15, a. 28; 1986, c. 110, a. 7.
16. La Société est une corporation au sens du Code civil et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
En plus d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Société administre les autres programmes d’aide financière qui lui sont confiés par une autre loi. Dans ce dernier cas, la Société possède, en plus des pouvoirs et devoirs que lui confère cette autre loi, les pouvoirs et devoirs non incompatibles que lui confère la présente loi.
1971, c. 64, a. 16; 1975, c. 15, a. 28.
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