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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. L’aide financière est accordée par décision du ministre avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Toutefois, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou, le cas échéant, par la décision du ministre.
L’aide financière peut aussi être accordée par la Société dans les cas et aux conditions déterminés par règlement.
1979, c. 13, a. 7; 1982, c. 39, a. 5.
14.1. L’aide financière visée dans les paragraphes d et e de l’article 3 est accordée par décision du ministre avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Toutefois, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou, le cas échéant, par la décision du ministre.
1979, c. 13, a. 7.
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