S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 12.1 Versions de la disposition

1986-12-19

12.1. La Société transmet la demande ainsi que les documents et les renseignements qui l’accompagnent au ministre concerné lorsque celle-ci vise un projet qui traite d’une matière relevant de la compétence de ce ministre, telle qu’établie par le gouvernement.

Le ministre concerné détermine l’admissibilité du projet contenu dans la demande, en évalue la pertinence et donne son avis à la Société.

1986, c. 110, a. 5.