S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 12 Versions de la disposition

1986-12-19

12. Sous réserve des articles 12.1, 14 et 14.1, la Société examine la demande, détermine si l’entreprise rencontre les conditions prévues dans la loi et les règlements et le cas échéant, elle peut déterminer l’aide financière qu’elle entend lui accorder.

1971, c. 64, a. 12; 1974, c. 56, a. 7; 1979, c. 13, a. 5; 1982, c. 39, a. 3; 1986, c. 110, a. 4.

1982-06-23

12. Sous réserve des articles 14 et 14.1, la Société examine la demande, détermine si l’entreprise rencontre les conditions prévues dans la loi et les règlements et le cas échéant, elle peut déterminer l’aide financière qu’elle entend lui accorder.

1971, c. 64, a. 12; 1974, c. 56, a. 7; 1979, c. 13, a. 5; 1982, c. 39, a. 3.

1979-06-22

12. Sous réserve des articles 14 et 14.1, la Société examine la demande, détermine si l’entreprise rencontre les conditions prévues dans la loi et les règlements et le cas échéant, détermine l’aide financière qu’elle entend lui accorder.

1971, c. 64, a. 12; 1974, c. 56, a. 7; 1979, c. 13, a. 5.

1977-12-31

12. Sur réception de la demande, la Société en transmet une copie au ministre et fait enquête afin de déterminer si l’octroi de l’aide financière demandée aurait pour effet de promouvoir la réalisation des objectifs visés aux paragraphes a, b ou c de l’article 2 ou au deuxième alinéa dudit article, suivant le cas, et si l’entreprise pour laquelle l’aide est demandée remplit les conditions exigées par la présente loi et les règlements.

1971, c. 64, a. 12; 1974, c. 56, a. 7.