S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 4 Versions de la disposition

1999-12-01

4. Dans la réalisation de sa mission, la Société exerce notamment les fonctions suivantes :

1°  assurer la gestion des activités d’exploitation de la faune, dans le cadre de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1), notamment en ce qui a trait à l’élaboration et à l’application des normes qui s’y rattachent et en ce qui a trait aux autorisations, permis et baux de droits exclusifs ;

2°  assurer une surveillance adéquate et le contrôle de l’utilisation du patrimoine faunique ;

3°  administrer le territoire compris à l’intérieur d’un parc, en application de la Loi sur les parcs (chapitre P‐9) et de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (chapitre P‐8.1), notamment en ce qui a trait aux autorisations et aux permis ;

4°  assurer une surveillance adéquate et la protection des parcs ;

5°  assumer un rôle de concertation et de coordination, en matière de gestion de la faune et de son habitat de même qu’en matière de développement et de gestion des parcs, avec les partenaires des milieux intéressés ;

6°  participer, le cas échéant, à des activités de concertation sur la gestion de la ressource forestière ;

7°  proposer au ministre des politiques concernant la faune, son habitat et les parcs, en assumer la mise en oeuvre et en coordonner l’exécution.

1999, c. 36, a. 4.