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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1999, c. 36, a. 36; 2000, c. 8, a. 242.
36. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1999, c. 36, a. 36.
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