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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure, le cas échéant, les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement et doit refléter l’ensemble des fonctions visées à l’article 4.
1999, c. 36, a. 30.
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