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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le secrétaire ou un autre membre du conseil d’administration ou dans les cas que la Société détermine par règlement, par un membre de son personnel ou par le titulaire d’un emploi.
1999, c. 36, a. 21.
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