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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société est une personne morale, mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1999, c. 36, a. 2.
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