S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Texte complet
165. Sous réserve des dispositions des conditions de travail qui lui sont applicables, tout employé du ministère de la Justice qui exerce ses fonctions le 1er décembre 1999 et qui est désigné par décret du gouvernement devient un employé de la Société de la faune et des parcs du Québec.
1999, c. 36, a. 165.