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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Sous réserve des dispositions des conditions de travail qui lui sont applicables, tout employé du ministère de l’Environnement et de la Faune qui exerce ses fonctions en matière de faune ou de parcs le 1er décembre 1999 et qui est désigné par décret du gouvernement, devient un employé de la Société de la faune et des parcs du Québec.
1999, c. 36, a. 164.
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