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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Les procédures civiles auxquelles est partie le procureur général du Québec, à l’égard de dossiers transférés à la Société de la faune et des parcs du Québec, se poursuivent par lui ou contre lui.
1999, c. 36, a. 162.
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