S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
6. La Société a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1977, c. 67, a. 6; 1990, c. 19, a. 11.
6. La Régie a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège social est publié dans la Gazette officielle du Québec.
La Régie peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1977, c. 67, a. 6.