S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2004-12-17

5. Les biens en possession de la Société au 31 décembre 2003 lui appartiennent, à l’exception de ceux qui sont transférés au Fonds d’assurance.

1977, c. 67, a. 5; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 279; 2004, c. 34, a. 4.

1999-10-22

5. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.

Les biens de la Société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.

1977, c. 67, a. 5; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 279.

1990-06-22

5. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.

Les biens de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.

1977, c. 67, a. 5; 1990, c. 19, a. 11.

1977-12-31

5. La Régie jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.

Les biens de la Régie font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

La Régie n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.

1977, c. 67, a. 5.