S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.4. Pour l’exercice financier 1992-1993 du gouvernement, la Société verse également au fonds consolidé du revenu une somme de 275 000 000 $ payable avant le 31 mars 1993.
1992, c. 51, a. 1.