S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.19. Le président-directeur général de la Société est imputable devant l’Assemblée nationale de la gestion du Fonds d’assurance.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale peut au moins une fois par année entendre le président du conseil et le président-directeur général afin de discuter de sa gestion du Fonds d’assurance.
La commission parlementaire peut notamment discuter des états financiers, du rapport annuel de gestion et de toute matière administrative liée au Fonds d’assurance qui peut avoir été signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.
2004, c. 34, a. 13; 2006, c. 59, a. 108.
23.0.19. Le président et directeur général de la Société est imputable devant l’Assemblée nationale de la gestion du Fonds d’assurance.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale peut au moins une fois par année entendre le président et directeur général afin de discuter de sa gestion du Fonds d’assurance.
La commission parlementaire peut notamment discuter des états financiers, du rapport annuel de gestion et de toute matière administrative liée au Fonds d’assurance qui peut avoir été signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.
2004, c. 34, a. 13.