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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et le ministre des Transports soumettent conjointement au gouvernement pour approbation, au plus tard le 1er mars de chaque année, un plan d’investissements qu’ils déposent préalablement au Conseil du trésor.
2004, c. 35, a. 8; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2022, c. 19, a. 327.
8. Le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et le ministre des Transports soumettent conjointement au gouvernement pour approbation, au plus tard le 1er mars de chaque année, un plan d’investissements qu’ils déposent préalablement au Conseil du trésor.
Ce plan prévoit notamment la répartition de l’aide financière entre les catégories de projets d’infrastructures suivantes:
1°  les projets d’infrastructures en matière d’eau potable;
2°  les projets d’infrastructures en matière d’eaux usées;
3°  les projets d’infrastructures en matière de voirie locale;
4°  les projets d’infrastructures en matière de transport en commun;
5°  tout autre projet d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.
2004, c. 35, a. 8; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
8. Le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales et des Régions et le ministre des Transports soumettent conjointement au gouvernement pour approbation, au plus tard le 1er mars de chaque année, un plan d’investissements qu’ils déposent préalablement au Conseil du trésor.
Ce plan prévoit notamment la répartition de l’aide financière entre les catégories de projets d’infrastructures suivantes:
1°  les projets d’infrastructures en matière d’eau potable;
2°  les projets d’infrastructures en matière d’eaux usées;
3°  les projets d’infrastructures en matière de voirie locale;
4°  les projets d’infrastructures en matière de transport en commun;
5°  tout autre projet d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.
2004, c. 35, a. 8; 2005, c. 28, a. 196.
8. Le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et le ministre des Transports soumettent conjointement au gouvernement pour approbation, au plus tard le 1er mars de chaque année, un plan d’investissements qu’ils déposent préalablement au Conseil du trésor.
Ce plan prévoit notamment la répartition de l’aide financière entre les catégories de projets d’infrastructures suivantes:
1°  les projets d’infrastructures en matière d’eau potable;
2°  les projets d’infrastructures en matière d’eaux usées;
3°  les projets d’infrastructures en matière de voirie locale;
4°  les projets d’infrastructures en matière de transport en commun;
5°  tout autre projet d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.
2004, c. 35, a. 8.
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