S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Texte complet
49. Les dispositions des articles 41 à 43, 45 et 46 ont effet à compter du 1er novembre 2004 à l’égard des véhicules routiers pour lesquels la période de paiement est postérieure au 31 octobre 2004.
2004, c. 35, a. 49.