S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Texte complet
36. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 35, a. 36.