S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Texte complet
28. La Société doit établir les normes applicables à son personnel en matière d’éthique et de déontologie. Ces normes doivent contenir les dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2004, c. 35, a. 28.