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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La Société peut permettre, par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 23.
2004, c. 35, a. 24.
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