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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le vice-président, le secrétaire ou toute autre personne mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par règlement.
2004, c. 35, a. 23.
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