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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 30
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Texte complet
30. La Société peut garantir l’exécution des obligations découlant des emprunts visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 29 par la cession de tout ou partie des créances résultant des prêts qu’elle a consentis.
La Société peut, avec le consentement écrit du prêteur, substituer à toute créance ainsi cédée toute autre créance résultant d’un prêt.
1992, c. 32, a. 30; 1999, c. 40, a. 278.
30. La Société peut garantir l’exécution des obligations découlant des emprunts visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 29 par le transport de tout ou partie des créances résultant des prêts qu’elle a consentis.
La Société peut, avec le consentement écrit du prêteur, substituer à toute créance ainsi transportée toute autre créance résultant d’un prêt.
1992, c. 32, a. 30.
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