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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Nul acte, document ou écrit n’engage la Société s’il n’est signé par le président, par un autre membre du conseil d’administration, par le secrétaire ou par un employé de la Société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement ou résolution de la Société ou un écrit de son président.
La Société peut toutefois permettre, aux conditions qu’elle fixe, que cette signature soit remplacée par un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé.
1992, c. 32, a. 24.
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