S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Texte complet
15. Un programme d’aide financière établi en vertu des articles 14 et 34 peut notamment avoir pour objectif de favoriser l’établissement de jeunes producteurs en vue d’assurer une relève adéquate aux entreprises agricoles de niveau primaire.
1992, c. 32, a. 15.