Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole
Article 13
Versions de la disposition
13. La Société a pour objet de favoriser le développement économique du secteur bio-alimentaire au Québec en facilitant l’accès au financement des entreprises agricoles de niveau primaire.
