S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Texte complet
55. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas aux transferts des immeubles de la Régie des installations olympiques à la Société effectués en application de l’article 52.
2020, c. 10, a. 55.
En vig.: 2020-11-01
55. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas aux transferts des immeubles de la Régie des installations olympiques à la Société effectués en application de l’article 52.
2020, c. 10, a. 55.