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S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 10, a. 40; 2022, c. 19, a. 431.
40. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 10, a. 40.
En vig.: 2020-11-01
40. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 10, a. 40.
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