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S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
2020, c. 10, a. 36; 2021, c. 15, a. 89.
36. La Société soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.
Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2020, c. 10, a. 36.
En vig.: 2020-11-01
36. La Société soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.
Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2020, c. 10, a. 36.
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