Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un membre du personnel de la Société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de congédiement, divulguer par écrit son intérêt au président-directeur général.
Le cas échéant, cette divulgation doit s’effectuer lors de l’entrée en fonction du membre et avec diligence lorsqu’un tel intérêt apparaît pendant qu’il est à l’emploi de la Société.
2020, c. 10, a. 34.
En vig.: 2020-11-01
34. Un membre du personnel de la Société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de congédiement, divulguer par écrit son intérêt au président-directeur général.
Le cas échéant, cette divulgation doit s’effectuer lors de l’entrée en fonction du membre et avec diligence lorsqu’un tel intérêt apparaît pendant qu’il est à l’emploi de la Société.
2020, c. 10, a. 34.
© Gouvernement du Québec