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Décisions des tribunaux
S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
Article 31
Versions de la disposition
31. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité des immobilisations.
Le comité des immobilisations doit compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise dans les domaines de la gestion de projets, de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction, de l’entretien d’ouvrages majeurs ainsi qu’en matière de patrimoine et d’urbanisme.
En vig.: 2020-11-01
31. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité des immobilisations.
Le comité des immobilisations doit compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise dans les domaines de la gestion de projets, de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction, de l’entretien d’ouvrages majeurs ainsi qu’en matière de patrimoine et d’urbanisme.
