S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet
3. Sont membres de la Société, et peuvent seuls en être membres les bénéficiaires naskapis aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1).
1979, c. 26, a. 3.