S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet
20. Si moins de huit membres du conseil sont élus ou si les représentants gouvernementaux visés dans l’article 16 ne sont pas nommés, il y a vacance au sein du conseil jusqu’à ce que le poste soit comblé de la manière prévue par les articles 16 ou 17.
1979, c. 26, a. 20.