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S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-06-15 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE

PLACEMENTS AUTORISÉS

1) les obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Québec, du Canada ou d’une province canadienne, des États-Unis d’Amérique ou d’un état de ce pays, par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, par une municipalité, un centre de services scolaire ou une commission scolaire au Canada, par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, ou par une fabrique du Québec;

2) les obligations ou autres titres de créance émis par une autorité publique ayant pour objet d’exploiter un service public au Canada ou dans l’une de ses provinces et investie du droit d’imposer un tarif pour ce service;

3) les obligations ou autres titres de créance garantis par la cession à un fiduciaire d’un engagement du Canada ou d’une de ses provinces de verser des subventions suffisantes pour l’acquittement du capital et des intérêts, à leurs échéances respectives;

4) les obligations ou autres titres de créance d’une personne morale qui sont entièrement garantis par un mortgage, une charge ou une hypothèque en faveur d’un fiduciaire ou de la Société sur l’une quelconque ou sur un groupement des valeurs actives suivantes:

1° biens-fonds ou tenures à bail;

2° le matériel ou l’outillage d’une personne morale employé dans l’exercice de ses affaires, ou

3° les obligations ou autres titres de créance, ou les actions d’une catégorie autorisée ci-après à titre de placement, ou encaisses, si ces obligations ou autres titres de créance, ces actions ou encaisses sont détenus par un fiduciaire;

et l’inclusion, à titre de garantie supplémentaire aux termes du mortgage, de la charge ou de l’hypothèque, de toute autre valeur active appartenant à une catégorie qui ne constituent pas un placement autorisé, ne rendra pas lesdites obligations ou autres titres de créance inadmissibles à titre de placement;

5) les obligations ou les certificats émis par un fiduciaire pour financer l’achat de matériel de transport pour une personne morale constituée au Canada ou aux États-Unis, devant servir sur les lignes aériennes, les chemins de fer ou les grandes routes, si ces obligations ou ces certificats sont entièrement garantis par:

1° une cession du matériel de transport au fiduciaire ou par le titre de propriété de ce matériel dont jouit le fiduciaire;

2° un bail ou une vente conditionnelle dudit matériel par le fiduciaire à la personne morale;

6) les obligations ou autres titres de créance:

1° d’une personne morale si, à la date du placement, les actions privilégiées ou les actions ordinaires de la personne morale constituent des placements autorisés conformément aux paragraphes 8 ou 9; ou

2° d’une personne morale ou garantis par cette personne morale, lorsque les gains de la personne morale durant une période de cinq années terminée moins d’une année avant la date de leur placement en fiducie ont été égaux en totalité à au moins dix fois, et en chacune de quatre quelconques des cinq années ont été égaux à au moins une fois et demie, les charges annuelles des intérêts à la date de leur placement en fiducie sur toutes ses créances ou sur toutes les créances qu’elle a garanties, autres que les créances classifiées comme engagements courants au bilan de la personne morale selon les principes comptables généralement acceptés; et si la personne morale à la date du placement possède directement ou indirectement plus de 50% des actions ordinaires d’une autre personne morale, les gains des personnes morales durant ladite période de cinq années peuvent être consolidés sous réserve d’une allocation convenable pour les intérêts minoritaires, s’il en est, et en l’occurrence les charges des intérêts des personnes morales seront consolidées, et ces gains consolidés, ainsi que les charges d’intérêts consolidées, seront réputés être les gains et les charges d’intérêts de la personne morale; et pour les fins du présent sous-paragraphe les gains signifient les gains disponibles pour faire face aux charges d’intérêts sur les créances autres que les créances classifiées comme engagements courants selon les principes comptables généralement acceptés;

7) les certificats de placement garanti délivrés par une société de fiducie dûment constituée en personne morale au Canada si, à la date du placement, les actions ordinaires ou les actions privilégiées de ladite société fiduciaire sont autorisées à titre de placements par les paragraphes 8 ou 9 ou les certificats de dépôt ou les billets d’escompte au porteur de toute banque à charte du Canada ou toute coopérative de services financiers;

8) les actions privilégiées d’une personne morale si:

1° la personne morale a versé, en chacune des cinq années qui précèdent immédiatement la date du placement, un dividende au moins égal au taux annuel spécifié sur toutes ses actions privilégiées; ou si

2° les actions ordinaires de la personne morale constituent, à la date du placement, des placements autorisés au sens du paragraphe 9 qui suit;

9) les actions ordinaires entièrement acquittées d’une personne morale qui, au cours d’une période de cinq ans terminée moins d’une année avant la date de placement, a:

1° payé un dividende en chacune de ces années sur ses actions ordinaires; ou

2° fait en chacune de ces années des gains disponibles pour le paiement sur ses actions ordinaires, d’un dividende d’au moins 4% de la valeur moyenne à laquelle les actions étaient portées au compte de capital social de la personne morale durant l’année où le dividende a été payé ou durant celle où la personne morale a fait des gains disponibles pour le paiement de dividendes, selon le cas;

10) biens-fonds ou tenures à bail pour la production de revenu au Canada, si:

1° un bail visant le bien-fonds ou la tenure à bail consenti à l’un des suivants, ou garanti par l’un des suivants:

a) le gouvernement du Canada ou celui de toute province ou de leurs organismes, ou

b) une personne morale dont les actions privilégiées ou les actions ordinaires, sont, à la date du placement, des placements autorisés au sens des paragraphes 8 ou 9;

2° si le bail pourvoit à un revenu net suffisant pour produire un intérêt constituant un rendement raisonnable au cours de la durée du bail et pour rembourser au moins 85% du montant placé dans le bien-fonds ou la tenure à bail pendant la durée du bail, mais ne dépassant pas 30 années à compter de la date du placement et,

3° le total des placements de la Société en vertu de la présente annexe dans quelque partie de bien-fonds ou de toute tenure à bail ne dépasse pas 2% de la valeur comptable de l’actif total de la Société afférente à l’indemnité;

et la Société peut détenir, conserver, améliorer, louer, vendre ou autrement aliéner ou transiger le bien-fonds ou la tenure à bail;

11) bien-fonds ou tenure à bail pour la production de revenu au Canada si:

1° le bien-fonds ou la tenure à bail a produit en chacune des trois années précédant immédiatement la date du placement un revenu net qui, s’il continuait d’être versé lors de chaque année postérieure à la date du placement, serait suffisant pour produire un intérêt constituant un rendement raisonnable sur le montant placé dans le bien-fonds ou la tenure à bail et pour rembourser au moins 85% de cette somme dans les limites de la fraction de la durée économique des améliorations relatives au bien-fonds ou à la tenure à bail qui restait à la date du placement mais ne dépassant pas 40 années à compter de cette date, et

2° le total des placements de la Société en vertu des présentes dans quelque partie de bien-fonds ou de toute tenure à bail ne dépasse pas 2% de la valeur comptable de l’actif total de la Société afférente à l’indemnité;

et la Société peut détenir, conserver, améliorer, louer, vendre ou autrement aliéner ou transiger le bien-fonds ou la tenure à bail;

12) les créances garanties par mortgages, charges et hypothèques sur des biens-fonds ou tenures à bail améliorés au Canada, nonobstant que le montant versé pour toute telle créance ainsi garantie par mortgage, charge ou hypothèque excède les trois quarts de la valeur des biens-fonds ou tenures à bail, si l’emprunt pour lequel l’hypothèque ou le mortgage ou la charge sert de garantie est un emprunt approuvé ou un emprunt assuré en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-11) ou en vertu de toute loi provinciale équivalente;

13) les dettes garanties par hypothèque ou mortgage, sur des biens-fonds au Canada:

1° si le paiement du principal et de l’intérêt est garanti ou assuré par le gouvernement du Canada ou celui de toute province du Canada ou autorité publique au Canada, ou

2° si l’hypothèque ou le mortgage prend le premier rang et que le montant de la dette ne dépasse pas 80% de la valeur des biens-fonds garantissant le paiement;

14) lorsque la Société possède des valeurs d’une personne morale et que, en conséquence des placements effectués en vertu de la présente annexe, et en conséquence d’un accord de bonne foi en vue de la réorganisation ou de la liquidation de la personne morale ou de la fusion de la personne morale avec une autre personne morale, ces valeurs doivent être échangées contre des obligations ou d’autres titres de créance ou actions ne constituant pas des placements autorisés aux termes des dispositions de la présente annexe, la Société peut accepter ces obligations ou autres titres de créance ou actions;

15) la valeur comptable totale des placements de la Société en actions ordinaires ne dépasse pas 50% de la valeur comptable de la totalité de l’actif de la Société afférente à l’indemnité;

16) la valeur comptable totale des placements de la Société autorisée par la présente annexe en biens-fonds ou tenures à bail qui produisent des revenus ne dépasse pas 10% de la valeur comptable de l’actif total de la Société afférente à l’indemnité;

17) la Société ne doit investir aucun de ses fonds dans des obligations ou autres titres de créance à l’égard desquels le paiement du principal ou des intérêts est en défaut;

18) afin d’assurer le paiement total ou partiel de tout montant qui lui est dû, la Société peut acquérir ou aliéner des biens-fonds en garantie de ces paiements et ces biens-fonds ne font pas partie des restrictions prévues aux paragraphes 10, 11 ou 16;

19) la Société peut placer les fonds décrits à l’article 7 autrement que l’autorise la présente annexe, pourvu que le montant total de ces placements ne dépasse pas 7% de la valeur comptable de l’actif total de la Société afférente à l’indemnité et que, dans le cas de placement dans un bien-fonds, le placement total dans le bien-fonds d’une seule entreprise ne dépasse pas 1% de la valeur comptable de l’actif total de la Société afférente à l’indemnité.

1979, c. 26, annexe; 1987, c. 95, a. 402; 1988, c. 84, a. 679; 1996, c. 2, a. 909; 1999, c. 40, a. 277; 2000, c. 29, a. 670; 2002, c. 75, a. 33; 2007, c. 16, a. 7; 2020, c. 12020, c. 1, a. 3031.

2007-11-09 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE

PLACEMENTS AUTORISÉS

1) les obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Québec, du Canada ou d’une province canadienne, des États-Unis d’Amérique ou d’un état de ce pays, par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, par une municipalité ou une commission scolaire au Canada, par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, ou par une fabrique du Québec;