Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
Article 57
Versions de la disposition
57. Les dossiers et autres documents de la Société générale des industries culturelles et ceux de l’Institut québécois du cinéma deviennent les dossiers et autres documents de la Société de développement des entreprises culturelles.
