S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
56. Les droits et obligations de la Société générale des industries culturelles et ceux de l’Institut québécois du cinéma deviennent ceux de la Société de développement des entreprises culturelles.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts d’immeubles.
1994, c. 21, a. 56.