S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
26. Toute entreprise ou toute personne qui bénéficie d’une aide financière de la Société à laquelle elle n’a pas droit ou qui en utilise le produit à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée cesse de bénéficier de cette aide et doit remettre, le cas échéant, les sommes reçues, à moins que la Société n’en décide autrement.
La Société peut de plus annuler ou suspendre toute aide financière si l’entreprise ou la personne à qui elle a été accordée ne satisfait plus aux conditions d’admissibilité à cette aide.
1994, c. 21, a. 26; 1999, c. 40, a. 276.
26. Toute entreprise ou toute personne qui bénéficie d’une aide financière de la Société à laquelle elle n’a pas droit ou qui en utilise le produit à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée est déchue de plein droit de cette aide et doit remettre, le cas échéant, les sommes reçues, à moins que la Société n’en décide autrement.
La Société peut de plus annuler ou suspendre toute aide financière si l’entreprise ou la personne à qui elle a été accordée ne satisfait plus aux conditions d’admissibilité à cette aide.
1994, c. 21, a. 26.