S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
15. (Abrogé).
1994, c. 21, a. 15; 2007, c. 13, a. 9.
15. La Société détermine, par règlement, des règles de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration.
Ces règles doivent prévoir des dispositions accessoires ou des mesures de contrôle pour assurer l’application de l’article 323 du Code civil, en ce qui concerne l’interdiction pour un membre d’utiliser, à son profit ou au profit d’un tiers, l’information qu’il obtient en raison de ses fonctions.
1994, c. 21, a. 15.