S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
80. Les rapports visés aux articles 77 et 79 sont déposés à l’Assemblée nationale par le ministre responsable de l’application des lois professionnelles dans les 30 jours de leur réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 24, a. 80.