S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
67. Les sages-femmes employées par un contrat par un établissement responsable d’un projet-pilote, en vertu de l’article 9 de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1), en poste le 24 septembre 1999, continuent d’exercer leur profession en vertu de ce contrat jusqu’au 31 mars 2000 ou jusqu’à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.
À cette dernière date, elles doivent avoir conclu un contrat de services conforme aux dispositions des articles 259.2 et 259.5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) et avoir alors fait la preuve du respect de l’article 259.9 de cette loi.
1999, c. 24, a. 67.