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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le président du comité de discipline du Collège des médecins du Québec agit à titre de président du comité de discipline de l’Ordre jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau, conformément à l’article 117 du Code des professions (chapitre C‐26).
1999, c. 24, a. 65.
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