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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les dispositions du Code de déontologie des sages-femmes, adopté par le Regroupement Les sages-femmes du Québec le 4 décembre 1997, s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement du Bureau pris en application de l’article 87 du Code des professions (chapitre C‐26).
1999, c. 24, a. 60.
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