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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. (Abrogé).
1999, c. 24, a. 54; 2009, c. 35, a. 68.
54. La personne dont la reconnaissance d’aptitude à pratiquer à titre de sage-femme dans les projets-pilotes est, au 30 juin 1999, suspendue par le comité d’admission à la pratique des sages-femmes devient titulaire d’un permis délivré par le Bureau, lorsqu’elle satisfait aux conditions requises par ce comité pour mettre fin à la suspension.
1999, c. 24, a. 54.
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