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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Abrogé).
1999, c. 24, a. 53; 2009, c. 35, a. 68.
53. La candidate déclarée admissible par le comité d’admission à la pratique des sages-femmes mais qui n’a pas, au 30 juin 1999, rempli toutes les conditions requises par le comité pour obtenir une reconnaissance d’aptitude à pratiquer à titre de sage-femme dans les projets-pilotes devient titulaire d’un permis délivré par le Bureau lorsqu’elle satisfait à ces conditions.
1999, c. 24, a. 53.
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