Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 24 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception de l’article 82, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-0.1 des Lois refondues.